1. Sauf convention contraire écrite, les présentes Conditions Générales de Vente (les “CGV”) s’appliquent à toutes les ventes et prestations des produits (les “Produits”) et des services, y compris tout logiciel inclus dans les produits (les “Prestations”), identifiés dans le Contrat de Projet, le devis, le bon de commande ou tout autre document d’achat applicable (le “Contrat”) conclu entre Lighthouse Worldwide Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 16 rue Paul Séjourné, Créteil (94000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 501 781 348 (“LWS”), et le client agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole identifiée dans le Contrat (le “Client”). Le Client accepte qu’en passant commande, la vente et l’achat des Travaux effectués dans le cadre du Contrat sont soumis aux présentes CGV (ci-après désignées collectivement “le Contrat”). Les présentes CGV, le Contrat et tout avenant conclu conformément au présent Contrat constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant son objet et annulent et remplacent tout accord, entente ou communication antérieur ou concomitant entre les parties concernant cet objet. Aucune autre condition, y compris celles figurant au verso de tout accusé de réception, acceptation ou autre document du Client, publiées sur le site web du Client ou ailleurs, ne sera opposable à LWS, sauf accord écrit contraire exprès. LWS s’oppose expressément à toutes ces autres conditions.
Lighthouse se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, compléter ou supprimer toute partie des présentes CGV à tout moment. Lighthouse informera le Client de toute modification par tout moyen de communication approprié.
2. Commandes
A. Les produits proposés à la vente par Lighthouse sont ceux disponibles dans son catalogue au moment de la passation de commande par le Client.
Lighthouse se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications qu’elle juge nécessaires à ses produits ou d’en interrompre la fabrication et la vente, notamment pour tenir compte de l’évolution des matières premières, des spécifications techniques des fournisseurs, des gammes de produits ou de la réglementation, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnisation. Par conséquent, toute modification des spécifications ou des composants entraînera le remplacement du produit par sa version précédente.
B. Toute commande doit être passée par écrit et est soumise à l’acceptation de LWS. L’enregistrement d’une commande dans le système de gestion des commandes de LWS vaut acceptation de celle-ci. Toute commande est considérée comme ferme dès son enregistrement dans le système de LWS.
3. PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT:
A. Les prix sont ceux en vigueur le jour de la commande. Les prix sont indiqués en euros. Toutes les taxes, charges, frais et autres coûts dus en application des lois et réglementations françaises ou étrangères applicables sont à la charge du Client.
LWS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que sa responsabilité puisse être engagée du fait de cette modification.
Il est expressément convenu que ces modifications peuvent intervenir à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence et/ou des coûts de production, et/ou en cas d’augmentation du prix des matières premières. Le Client sera informé de toute modification par écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
B. Le paiement des Œuvres est dû à trente (30) jours nets à compter de la date de la facture LWS.
C. Toutes les sommes impayées à leur échéance :
D. En outre, en cas de retard de paiement de trente (30) jours ou plus, LWS peut, après notification écrite au Client et sans engager sa responsabilité, (i) suspendre les travaux exécutés au titre du présent contrat ou de tout autre contrat, bon de commande ou document d’achat conclu entre le Client et LWS. LWS reprendra les travaux après paiement intégral de toutes les sommes dues, intérêts compris. (ii) LWS est en droit d’exiger immédiatement le paiement de toutes les sommes dues par le Client, pour quelque raison que ce soit, même si elles ne sont pas encore exigibles.
E. Le Client ne peut en aucun cas suspendre les paiements ni verser d’indemnités sans l’accord écrit préalable de LWS. Toute indemnité non convenue entre les Parties et donc non expressément acceptée par LWS, versée par le Client, sera considérée comme un manquement au paiement et entraînera l’application des dispositions du présent article.
4. EXPÉDITION ET LIVRAISON: Les dates d’expédition et de livraison sont données à titre indicatif. LWS s’efforcera raisonnablement d’expédier et de livrer les Travaux aux dates demandées, mais tout manquement à cette obligation ne saurait être considéré comme une violation du Contrat. Toutes les livraisons en France et dans l’Union européenne seront effectuées départ usine (EXW) de LWS. LWS choisira le transporteur, sauf instruction contraire écrite du Client, et le Client assumera la responsabilité du paiement du transporteur. LWS décline toute responsabilité relative à l’expédition et le transporteur ne sera pas considéré comme son mandataire. Le risque de perte ou de dommage sera transféré au Client dès la remise des Travaux au transporteur par LWS. Le Client doit souscrire sa propre assurance pour toutes les expéditions. Les expéditions peuvent être effectuées en plusieurs lots, sauf instruction contraire du Client d’expédier la totalité des Travaux. LWS remettra les Travaux au transporteur à son usine et, si les Travaux sont vendus à un Client situé hors des États-Unis, effectuera les formalités d’exportation. Le client prend en charge tous les frais de transport, les droits d’importation applicables et autres frais nécessaires, ainsi que les risques liés aux formalités douanières et au dédouanement. Les commandes sont enregistrées au plus près de la date d’expédition demandée par le client, le cas échéant. Les dates d’expédition sont fixées après acceptation des commandes et réception des documents nécessaires. Le client effectue un contrôle quantitatif et qualitatif des marchandises à leur livraison, vérifie les références et la conformité à la commande, ainsi que l’intégrité des marchandises livrées. Toute livraison est considérée comme acceptée sauf si le client, dans les dix (10) jours suivant la réception, adresse une réclamation écrite pour dommages spécifiques. Les réclamations pour manquants à la livraison sont irrecevables si elles ne sont pas présentées à LWS, par écrit, dans les dix (10) jours suivant la réception. Toute autre réclamation pour perte, dommage ou erreur de livraison doit être adressée au transporteur concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison des produits, et une copie doit être transmise à LWS. Le défaut de notification dans le délai imparti
entraînera la perte de tout recours légal à l’encontre de LWS et du transporteur, les produits étant considérés comme acceptés par le Client.
Toute marchandise ne pourra être retournée à LWS qu’avec l’accord exprès et préalable de LWS, conformément à sa politique de retour décrite à l’article 10.
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
La propriété des Œuvres reste acquise à LWS jusqu’au paiement intégral par le Client du prix d’achat, principal, accessoires et intérêts compris, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil français.
En cas de revente des Œuvres par le Client, LWS pourra recouvrer sa créance directement auprès de l’utilisateur final, sans préjudice du versement de dommages et intérêts pouvant être réclamés au Client.
La présentation d’une lettre de change ou de tout autre titre créant une obligation de paiement ne saurait être considérée comme un paiement au sens des présentes CGV.
Le Client s’engage à informer sans délai LWS de toute saisie éventuelle des Œuvres livrées au profit d’un tiers, ou de tout fait le privant de la possession des Œuvres (vol, détérioration, etc.). Le non-respect de cette obligation pourra engager la responsabilité du Client.
Le non-paiement, total ou partiel, des sommes dues à leur échéance pourra entraîner l’application automatique de la présente clause de réserve de propriété, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout dommage et intérêt pouvant être réclamé par le Client.
La reprise de possession des produits ne saurait être interprétée comme une résiliation du contrat. Les sommes déjà versées par le Client seront conservées par LWS à titre de premier paiement et sans préjudice de tout autre dommage et intérêt éventuel. En cas de revente des produits livrés par le Client, ce dernier s’engage, sur simple demande de LWS, à lui céder, en tout ou partie, sa créance sur tout sous-acquéreur, dans la limite des sommes dues à LWS.
Ces dispositions n’excluent pas le transfert au Client, lors de la livraison des produits dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus, des risques de perte et de dégradation des produits, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
6. TAXES ET AUTRES FRAIS: Les prix s’entendent hors taxes, lesquelles sont à la charge du Client (taxes de vente, d’utilisation, de service, de transfert, d’accise, sur la valeur ajoutée ou autres taxes similaires), sauf si le Client a fourni à LWS un certificat d’exemption valide pour le lieu de livraison et acceptable par les autorités fiscales compétentes.
7. DURÉE: Le présent Contrat prend effet à la date de confirmation de la commande ou à la date de la dernière signature du Contrat.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE:
A. Sous réserve du respect par le Client des termes du présent Contrat et du paiement intégral des sommes dues
au titre des Travaux concernés, le Client acquerra tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces Travaux ; toutefois, l’ensemble des connaissances, savoir-faire, techniques, méthodes, découvertes, inventions et autres éléments de propriété intellectuelle de LWS, développés avant ou après la date d’entrée en vigueur du présent Contrat et utilisés ou susceptibles d’être utilisés par LWS dans le cadre de ses travaux pour d’autres clients (la « Propriété Intellectuelle de Base »), demeureront la propriété exclusive de LWS. Le Client ne disposera que d’une licence limitée, personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser la Propriété Intellectuelle de Base contenue dans les Travaux, et ce, uniquement dans la mesure nécessaire à l’utilisation des Travaux conformément à leur destination.
B. Le Client est autorisé à réaliser une copie d’archivage du Logiciel à des fins de sauvegarde uniquement, à condition de conserver sur cette copie l’ensemble des mentions de droit d’auteur et autres mentions figurant sur le Logiciel original. En cas d’expiration ou de résiliation du présent Contrat, le Client pourra conserver la version du Logiciel dont il dispose actuellement, uniquement pour consulter l’historique des données, à condition de ne faire aucun autre usage du Logiciel après expiration ou résiliation.
D. Sauf disposition contraire du présent article 6, aucune disposition du présent Contrat ne sera réputée transférer ou conférer au Client des droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.
E. Sauf autorisation expresse prévue à l’article 6 ci-dessus ou à l’article 8 ci-dessous, le Client s’engage à ne pas : (a) copier le Logiciel ; (b) modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées du Logiciel ; (c) procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation, au désassemblage ou tenter d’obtenir le code source ou les idées ou algorithmes sous-jacents inclus dans le Logiciel, sauf dans la mesure minimale nécessaire au respect de la loi applicable ; (d) louer, céder, distribuer, vendre, sous-licencier, transférer, grever ou mettre à disposition le Logiciel à des tiers. (e) exporter le Logiciel (ou toute autre Œuvre) sauf en conformité avec la législation applicable, notamment les lois et réglementations en matière de sécurité et de normalisation du pays où l’Œuvre sera utilisée, ainsi que toutes les lois et réglementations relatives à l’exportation et à l’importation ; (f) fournir, divulguer ou mettre le Logiciel à la disposition de toute personne autre que les employés, sous-traitants et mandataires du Client qui ont besoin d’en connaître et qui sont soumis à une obligation de confidentialité ;
(g) modifier les mentions de droits de propriété figurant sur le Logiciel ; (h) utiliser le Logiciel à des fins autres que celles prévues pour les besoins internes du Client, conformément à l’usage prévu par LWS, et en aucun cas pour quelque raison que ce soit préjudiciable aux intérêts de LWS ; ou (i) autoriser toute autre personne à entreprendre l’une des actions décrites aux points (a) à (h) ci-dessus.
LOGICIELS TIERS : Le Logiciel comprend non seulement les programmes informatiques développés par LWS, mais aussi les programmes informatiques propriétaires développés par des tiers (« Tiers »). Les Tiers sont des bénéficiaires du Contrat et peuvent en faire appliquer les termes dans la mesure où ils concernent leurs logiciels (les « Logiciels Tiers »). Les Logiciels Tiers peuvent également être soumis à des conditions supplémentaires de la Tiers concernée. Les Tiers fournissent les Logiciels Tiers « EN L’ÉTAT », sans aucune déclaration ni garantie, et chacun d’eux exclut expressément les garanties implicites de propriété, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. En aucun cas, les Tiers ou LWS ne seront responsables des pertes de revenus, de bénéfices, d’achalandage ou d’utilisation, du coût des produits ou services de remplacement, des interruptions d’activité ou de tout dommage ou perte de logiciels, de données ou de supports de stockage amovibles, de la restauration ou de la réinstallation de logiciels ou de données, ni des dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires ou punitifs de quelque nature que ce soit, quelle qu’en soit la cause, qu’ils résultent d’un contrat, d’un délit (y compris la responsabilité stricte et la négligence), de l’équité ou de toute autre théorie de responsabilité, même si ces Tiers ont été informés de la possibilité de tels dommages ou même si ces dommages étaient prévisibles. Dans la mesure où une licence Tiers est incompatible avec les termes du Contrat, y compris les Restrictions, les termes de cette licence Tiers prévaudront, mais uniquement en ce qui concerne la partie du Logiciel soumise à cette licence Tiers, et aucune disposition du Contrat ou des Restrictions ne sera réputée remplacer ou modifier une licence Tiers.
9. REPORT, RETARD ET ANNULATION: Les commandes acceptées par LWS peuvent être annulées, reportées ou modifiées par le Client uniquement avec l’accord écrit de LWS et après paiement des frais d’annulation ou de report, et moyennant un préavis écrit d’au moins deux semaines. Les frais d’annulation ou de report ne dépasseront pas vingt-cinq pour cent (25%) du prix d’achat,
sauf si la Prestation a été modifiée, spéciale ou ne fait pas partie des produits habituels de LWS publiés dans ses brochures, publicités ou listes de prix. LWS se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler toute commande du Client en cas de retard de paiement, de dégradation de sa solvabilité ou de violation de l’une des clauses du Contrat. La suspension ou la résiliation prendra effet automatiquement et immédiatement dès réception des informations susmentionnées, sans autre préavis.
10. POLITIQUE DE RETOUR/ÉCHANGE: Un numéro d’ “Autorisation de retour de matériel” (NRM) doit être obtenu auprès de LWS pour tout retour de Prestation. Le client peut retourner tout article non utilisé et non ouvert dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison (“Date de livraison”). Le client accepte de payer des frais de restockage de dix pour cent (10%). Si le client retourne un article entre trente et un (31) et quatre-vingt-dix (90) jours après la Date de livraison, des frais de restockage de vingt pour cent (20%) seront appliqués à tout article retourné. Les frais de main-d’œuvre ne sont pas remboursables. Le client ne peut retourner aucun article plus de quatre-vingt-dix (90) jours après la Date de livraison. En cas de travaux ou de services spéciaux, le client est responsable de tous les travaux en cours. Cependant, LWS prendra les mesures nécessaires pour limiter les dommages dès réception d’un avis d’annulation écrit du client. LWS peut résilier toute commande si les déclarations du client sont fausses ou trompeuses. Les modifications de commande ne seront ni opposables ni mises en œuvre par LWS, sauf confirmation écrite de son représentant. Les frais d’expédition sont à la charge du client après la période de garantie.
11. GARANTIES ET LIMITATIONS:
A. LWS garantit que tous les Travaux seront exécutés de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art, et seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication dans des conditions normales d’utilisation pendant une période de deux ans à compter de la date d’expédition au Client, étant entendu que le Logiciel dépend de l’équipement et du réseau du Client pour fonctionner et n’est donc pas couvert par les garanties de la présente Section. Il incombe au Client de s’assurer que les Travaux sont adaptés à son utilisation et que cette utilisation est conforme à toute législation locale, étatique ou fédérale applicable. Si le Client souhaite faire valoir une garantie en vertu de la présente Section, il doit informer LWS par écrit du défaut constaté dans les Travaux dès sa découverte et retourner lesdits Travaux, frais de transport prépayés, au point d’expédition d’origine dans un délai de deux ans à compter de la date d’expédition au Client. Si, après examen par LWS, LWS constate à sa satisfaction que la Pièce présente un défaut de matériau ou de fabrication (c’est-à-dire un défaut résultant de sa fabrication et non d’autres circonstances, notamment un accident, une mauvaise utilisation, une utilisation imprévisible, une négligence, une modification, une installation incorrecte, un réglage incorrect, une réparation incorrecte ou des tests incorrects), LWS pourra, à son choix, réparer ou remplacer la Pièce, frais d’expédition au Client prépayés. LWS disposera d’un délai raisonnable pour effectuer ces réparations ou remplacer la Pièce. Toute réparation ou remplacement ne prolongera pas la période de garantie de la Pièce d’origine. Si le Produit est modifié ou altéré de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit explicite de LWS, les garanties prévues par la présente Section sont nulles et non avenues. À l’exception des Pièce spécifiques mentionnées ci-dessous, les garanties prévues par la présente Section sont limitées à une période de deux ans, que les défauts allégués soient apparents ou cachés à la date d’expédition. La durée des garanties prévues par la présente Section pour les pompes des compteurs de particules portables est d’un (1) an à compter de la date d’expédition. Les batteries et accessoires fournis avec tous les produits Work sont garantis un an à compter de la date d’expédition. Les fusibles et les filtres de purge ne sont pas couverts par la garantie. Les réparations sous garantie seront effectuées à l’usine LWS, par un centre de service agréé, par un technicien agréé ou directement chez le client par un employé agréé LWS. Les frais d’expédition jusqu’à l’usine sont à la charge du client ; LWS prend en charge les frais de retour standard pendant la période de garantie. Le client peut choisir un mode d’expédition plus rapide à ses frais.
Si une batterie tierce est utilisée pour les travaux, la garantie ci-dessus est nulle. Si la batterie est chargée par un chargeur tiers, la garantie de la batterie est nulle.
B. Si le Client ne paie pas à l’échéance une partie du prix d’achat ou tout autre paiement dû à LWS, toutes les garanties et tous les recours accordés en vertu du présent article 12 peuvent, au choix de LWS, être résiliés.
C. Les garanties susmentionnées sont exclusives et remplacent toutes autres déclarations, garanties et engagements, exprès ou tacites, relatifs aux travaux et à leurs éventuels défauts, de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, les garanties de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. LWS décline expressément toutes ces autres déclarations, garanties et engagements. LWS ne sera pas responsable des conseils ou de l’absence de conseils fournis par LWS au client concernant les travaux ou leur utilisation par ce dernier, et le client assume l’intégralité des risques y afférents. En aucun cas LWS ne pourra être tenu responsable envers le client au titre d’une réclamation pour délit, négligence, responsabilité objective ou responsabilité du fait des produits, et le client renonce à toute réclamation de ce type. La seule et unique responsabilité de LWS et le seul et unique recours du client, en cas de non-conformité ou de défaut des travaux ou de toute action effectuée en lien avec la vente ou la fourniture des travaux, que ce soit en matière délictuelle (y compris la négligence), contractuelle ou autre, seront ceux énoncés à l’article 11A des présentes, tels que limités par l’article 11B des présentes. Ce recours exclusif ne sera pas considéré comme ayant manqué à son objectif essentiel (au sens du Code de commerce uniforme) à condition que LWS demeure disposée à réparer ou à remplacer les travaux non conformes dans un délai commercialement raisonnable après réception de ces travaux. Le client reconnaît expressément que le prix des travaux facturés par LWS est établi en fonction des limitations de responsabilité de LWS telles que définies aux présentes. Les garanties prévues à la présente section 11 ne s’appliquent pas aux logiciels, produits ou services fournis par des tiers.
D. LWS peut, de temps à autre, rendre temporairement indisponible tout logiciel, notamment pour des opérations de maintenance. LWS s’efforcera de prévenir à l’avance de toute indisponibilité et de la programmer à des heures permettant d’en atténuer les effets.
E. Les garanties précédentes ne s’appliquent pas aux biens, équipements ou services de tiers. Le client peut avoir accès aux garanties offertes par le tiers concernant ces biens, équipements ou services, mais ces garanties relèvent exclusivement de la relation entre le client et le fournisseur tiers.
13. GARANTIE DES RÉPARATIONS APRÈS LA GARANTIE INITIALE DE DEUX (2) ANS: À l’expiration de la garantie initiale de deux ans, toutes les pièces et réparations effectuées par un technicien agréé LWS sont couvertes par une garantie de six (6) mois contre tout défaut de matériau et de fabrication dans des conditions normales d’utilisation.
14. RESPONSABILITÉ DU CLIENT: Sous réserve des garanties limitées stipulées aux présentes, le Client assume l’intégralité des risques et responsabilités liés à l’utilisation des Services, que ce soit seuls ou en combinaison avec des produits ou services tiers.
15. BREVETS: LWS défendra le Client contre toute action ou procédure intentée à son encontre, dans la mesure où celle-ci repose sur une allégation de contrefaçon de brevet par un Travail fourni par LWS, et l’indemnisera de tous les frais, dommages et intérêts et dépenses définitivement mis à sa charge sur la base d’une telle allégation, à condition que:
le Client notifie sans délai à LWS par écrit toute allégation de ce type et lui confère l’autorité, les informations et l’assistance complètes nécessaires à sa défense ; et à condition en outre que LWS ait le contrôle exclusif de la défense et des négociations en vue d’un éventuel règlement amiable. Si une œuvre quelconque est jugée contrefaisante et que son utilisation est interdite, ou si, de l’avis de LWS, une œuvre est susceptible de constituer une contrefaçon, LWS peut, à ses frais et à son choix, soit (a) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser ladite œuvre, (b) remplacer ladite œuvre par une œuvre non contrefaisante appropriée, (c) modifier ladite œuvre de manière appropriée, soit (d) rembourser le prix d’achat de ladite œuvre, déduction faite d’un amortissement de vingt pour cent (20%) par an, et accepter son retour. LWS ne sera pas responsable des coûts ou dépenses engagés sans son autorisation écrite. LWS ne sera pas tenu de défendre l’œuvre ni responsable des coûts et dommages si la contrefaçon résulte du respect des spécifications ou autres instructions du Client, d’une combinaison ou d’un ajout à des équipements, produits ou services non fournis ou développés par LWS, ou d’une modification de l’œuvre après sa livraison ou de son utilisation au-delà de celle approuvée par écrit par LWS. CE QUI PRÉCÈDE ÉNONCE L’INTÉGRALE DE LA RESPONSABILITÉ DE LWS ET LE RECOURS EXCLUSIF DU CLIENT, CONCERNANT TOUTE ALLÉGATION DE CONTREFAÇON DE BREVET PAR LE PRODUIT PRÉSUMÉ.
16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION DU CLIENT: EN AUCUN CAS, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, LWS NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES ET PERTES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE LA VENTE DE TRAVAUX AU CLIENT OU DE TOUTE ACTION RELATIVE À CES TRAVAUX, Y COMPRIS L’UTILISATION DES TRAVAUX PAR LE CLIENT OU UN TIERS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES ET PERTES DÉCOULANT DE RÉCLAMATIONS POUR PERTE D’UTILISATION, D’ACTIVITÉ, DE CLIENTÈLE OU DE PROFITS, AINSI QUE LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT D’ACTIONS DE TIERS, QUE CES ACTIONS OU AUTRES DOMMAGES ET PERTES SOIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES OU NON. LE SEUL RECOURS DU CLIENT DÉCOULANT DE L’ACHAT ET DE L’UTILISATION DES TRAVAUX DE LWS, OU DE TOUTE ACTION RELATIVE À CES TRAVAUX, SE RÉSERVERA À L’EXIGENCE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS. AUCUNE RÉCLAMATION, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UN DÉLIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE, LA GARANTIE ET LA RESPONSABILITÉ STRICTE), DES DISPOSITIONS LÉGALES OU RÉGLEMENTAIRES, UNE INDEMNISATION, UNE CONTRIBUTION OU AUTRE, NE SAURAIT DÉPASSER, EN MONTANT TOTAL, LE PRIX D’ACHAT DES TRAVAUX.
À L’INTÉRÊT DE L’ŒUVRE POUR LAQUELLE DES DOMMAGES SONT RÉCLAMÉS. Le client indemnisera et dégagera de toute responsabilité LWS, ses dirigeants, agents, employés, filiales, sociétés mères, sociétés affiliées et assureurs contre toute responsabilité, tout dommage, toute perte, toute réclamation, toute poursuite, y compris les coûts et les dépenses y afférents, pour tout décès ou blessure de toute personne ou toute perte de biens de quelque nature que ce soit, causés de quelque manière que ce soit par la possession, l’utilisation ou l’exploitation par le client de tout ouvrage.
17. AVERTISSEMENT CONCERNANT LES PRODUITS: Les produits LWS ne sont pas conçus avec des composants et n’ont pas fait l’objet de tests garantissant un niveau de fiabilité adapté à une utilisation dans ou en lien avec des systèmes de sécurité ou de maintien des fonctions vitales dont une défaillance pourrait raisonnablement entraîner des blessures graves.
18. Moisissures, traitement des moisissures: LWS décline toute responsabilité en cas de dommages indirects ou consécutifs liés aux moisissures ou aux services de traitement des moisissures. Les compteurs de particules LWS comptabilisent les particules et ne sont pas conçus pour déterminer leur composition.
19. INFORMATIONS PROPRIÉTAIRES: Le Client déclare avoir mis en œuvre des procédures raisonnables pour protéger les Informations Propriétaires, telles que définies ci-après, notamment des accords contraignants avec ses employés et consultants afin d’empêcher toute publication, divulgation ou utilisation non autorisée de ces informations pendant ou après la durée de leur emploi ou de leurs prestations de services auprès du Client. Le Client s’engage à n’utiliser les Informations Propriétaires que dans la mesure nécessaire à l’exécution des Travaux, à ne les divulguer à aucun tiers, sauf autorisation écrite de LWS, et à en assurer la confidentialité avec le même niveau de diligence qu’il déploie pour protéger ses propres informations confidentielles de sensibilité similaire, et en tout état de cause avec un niveau de diligence raisonnable. Le présent article 17 restera en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans après la résiliation du Contrat et jusqu’à ce que LWS rende publiques les Informations Propriétaires au sens de l’article L.151-1 du Code de commerce. Par « Informations confidentielles », on entend les informations ou données de LWS, ou d’un tiers envers lequel LWS est tenu à une obligation de confidentialité, fournies ou à fournir au Client oralement ou par écrit, sous forme graphique ou lisible par machine, et qui sont soit marquées ou désignées comme confidentielles ou exclusives, soit que le Client devrait raisonnablement comprendre, compte tenu de leur contenu ou des circonstances de leur divulgation, comme étant confidentielles ou exclusives. Lorsque des copies ou d’autres formats d’informations ou de données sont reçus de LWS, ces informations ou données seront considérées comme des Informations confidentielles si au moins une de ces copies ou d’autres formats est marquée comme confidentielle ou exclusive. Le présent article 18 ne s’applique pas aux informations dont le Client démontre qu’il était en sa possession avant de les recevoir de LWS, ni aux informations dont le Client démontre qu’elles sont ou sont devenues publiques ou de notoriété publique dans le secteur, autrement que par sa faute.
20. DROIT APPLICABLE ET ACTIONS: La validité, l’exécution et l’interprétation du Contrat sont régies par le droit français. Tout litige découlant du Contrat ou de la relation entre LWS et le Client sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de LWS, quel que soit le lieu de livraison des Travaux ou le mode de paiement accepté, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’intervention de tiers.
Si une disposition du Contrat est jugée inapplicable, cette décision n’affectera pas l’applicabilité des autres dispositions. Aucune présomption légale d’interprétation stricte des clauses du présent Contrat ne sera appliquée à la partie qui les a rédigées ou qui en bénéficie.
21. FORCE MAJEURE: LWS sera exonérée de toute responsabilité en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations imputable à une cause indépendante de sa volonté, notamment les actes de gouvernement, les catastrophes naturelles, la guerre, les actes de terrorisme, les phénomènes climatiques violents, les grèves, les lock-out, les émeutes, les incendies, les intempéries, les actes du Client, les interruptions de transport, l’impossibilité d’obtenir la main-d’œuvre ou les matériaux nécessaires, les pénuries de matières premières ou d’énergie, les accidents affectant la production et le stockage de LWS, l’obligation de se conformer à une mesure gouvernementale ou à une obligation légale empêchant une Partie d’exécuter ses services ou rendant l’exécution de ses engagements économiquement exorbitante, la défaillance du transporteur, que ce soit chez LWS ou chez ses propres fournisseurs. Le calendrier d’expédition estimé de LWS sera prolongé d’une durée équivalente à celle du retard excusable.
22. CESSION; SOUS-TRAITANTS: Le présent Contrat lie les parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs. Sauf disposition contraire des présentes, le présent Contrat ne peut être cédé, en tout ou en partie, par l’une ou l’autre des parties sans le consentement écrit préalable de la partie non cédante, lequel consentement ne saurait être refusé, conditionné ou retardé sans motif légitime ; toutefois, LWS peut céder ou transférer le Contrat, en tout ou en partie, sans l’accord écrit préalable du Client, à : a) toute société mère, filiale ou autre société affiliée ; b) tout acquéreur de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de l’activité de LWS faisant l’objet du présent Contrat ; ou c) tout successeur de LWS par fusion, consolidation, restructuration ou autre. Toute cession effectuée en violation du présent article est nulle et donne à la partie non cédante le droit de résilier le Contrat avec effet à compter de cette violation. Aucune cession, délégation, sous-traitance ou autre accord avec un sous-traitant, un fournisseur ou un autre tiers ne saurait exonérer le Client de ses obligations, responsabilités ou engagements au titre des présentes. Le Client doit s’assurer que tous les contrats de sous-traitance sont conformes aux dispositions du présent Contrat.
23. DONNÉES PERSONNELLES
LWS peut être amenée à traiter automatiquement certaines données personnelles des personnes au sein du Client avec lesquelles LWS est en contact dans le cadre de l’exécution du Contrat et à cette seule fin. LWS s’efforce de limiter autant que possible les données collectées dans ce contexte (nom, prénom, adresse e-mail contenant ces éléments et, le cas échéant, numéro de téléphone mobile). Ces données sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande du Client et, le cas échéant, ne sont communiquées qu’aux sociétés du groupe qui en ont besoin, ainsi qu’aux partenaires logistiques et de transport de LWS. Les données collectées ne sont pas transférées hors de l’Union européenne et sont conservées pendant toute la durée de la collaboration entre LWS et le Client, puis pendant la durée minimale de conservation des documents commerciaux. Dans le cadre de ses efforts pour se conformer à la nouvelle réglementation, LWS met en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données.
La personne concernée conserve la pleine maîtrise de ses données et peut demander leur suppression, leur rectification ou leur limitation conformément aux dispositions légales applicables. Pour exercer l’un de ces droits, veuillez envoyer un courriel à : webcompliance@golighthouse.com
